Actualites En Droit De L'entreprise

Gabriela De Pierpont-Lise-anne Denis-Thierry Leonard-Jean-benoit Hubin-Jean-ferdinand Puyraimond-Jacquemi


français | 19-12-2025 | 238 pages

9782807952409

Livre


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Brève description / annotation

- La définition de l'entreprise dans le Code de droit économique, une notion à recadrer ? - Le contrôle et la responsabilité des praticiens de la liquidation - L'article VI.104 du C.D.E. face au livre 6 du Code civil : porte (ré)ouverte à l'interdiction des actes contractuels contraires aux pratiques honnêtes du marché ? - L'interdiction des clauses abusives entre entreprises : relecture du régime introduit par la loi du 4 avril 2019 à l'aune des premières décisions de jurisprudence - IA, données personnelles et prise de décisions individuelles automatisées

Détails

Code EAN :9782807952409
Auteur(trice) : 
Editeur :Larcier
Date de publication :  19-12-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :380 gr
Stock :Disponible sur commande
Nombre de pages :238
Collection :  Ub3