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LIVRE I. DÉFINITIONS Code de droit économique LIVRE II. PRINCIPES GÉNÉRAUX Code de droit économique LIVRE III. LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT, DE PRESTATION DE SERVICE ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ENTREPRISES Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE IV. PROTECTION DE LA CONCURRENCE Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE V. LA CONCURRENCE ET LES ÉVOLUTIONS DE PRIX Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE VI. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE VII. SERVICES DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE VIII. QUALITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE IX. SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE X. CONTRATS D'AGENCE COMMERCIALE, CONTRATS DE COOPÉRATION COMMERCIALE ET CONCESSIONS DE VENTE Code de droit économique LIVRE XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XII. DROIT DE L'ÉCONOMIE ÉLECTRONIQUE Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XIII. CONCERTATION Code de droit économique LIVRE XIV. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR RELATIVES AUX PROFESSIONS LIBÉRALES Code de droit économique LIVRE XV. APPLICATION DE LA LOI Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XVI. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XVII. PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES PARTICULIÈRES Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XVIII. INSTRUMENTS DE GESTION DE CRISE Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XIX. DETTES DU CONSOMMATEURS Code de droit économique Textes complémentaires LIVRE XX. INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES Code de droit économique Textes complémentaires INDEX TABLE CHRONOLOGIQUE

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